Assurance annulation
Objet de la garantie :
L'assurance annulation doit être impérativement souscrite au moment de l'envoi du bulletin d'inscription à l'AROEVEN.
Au titre de la présente convention, l’association sociétaire souscrit pour le compte du participant qui se voit dans l’obligation d’annuler son voyage, son séjour ou la location avant son départ, ou avant l’entrée en jouissance des locaux, une garantie ayant pour objet le remboursement, au profit dudit participant, de toutes les sommes contractuellement dues à l’organisateur du séjour, du voyage ou à l’organisme de location.
Condition d’octroi de la garantie :
La garantie pourra être mise en œuvre dans tous les cas où l’annulation aura été justifiée par :1. Le décès
b) de la personne figurant sur le même bulletin d’inscription que le participant ;
c) des frères, des sœurs, des beaux-frères ou des belles-sœurs, des gendres, des belles-filles du participant.
2. Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d’un attentat, entraînant l’impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de 8 jours :
- des personnes ci-dessus énumérées, à l’exception de celles mentionnées en 1. c)
3. La destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés, occupés par le participant, propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux le jour du départ.
4. Le licenciement économique :
- du participant, de son conjoint ou de son concubin ;
- du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.
- pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant ;
- pour la grossesse, l’interruption volontaire de grossesse, la maladie ou l’accident préexistant à la souscription du contrat ;
- en cas de guerre civile ou étrangère ;
- en cas d’irradiation provenant de transmutation de noyau d’atome et de radio-activité ;
- pour des cataclysmes naturels, à l’exception de ceux entrant dans le champs d’application du 13 juillet 1982, relatifs à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Etendue de la garantie :
La garantie prend effet à compter de l’inscription au voyage, au séjour ou pour la location. Elle ne s’exerce pas en cours de voyage, de séjour ou de la location.
Montant de la garantie :
Sont couvertes au titre du présent contrat : toutes sommes versées dès l’inscription à l’organisateur ou à l’organisme de location (acompte, arrhes, dédit), dans la limite d’un plafond égal au coût du voyage, du séjour ou de la location. Une franchise de 20 € est applicable dans les seuls cas d’annulation d’un séjour ou d’une location.
Formalités de déclaration :
Le participant ou ses ayants droits sont tenus, sous peine de déchéance, d’aviser dans les 10 jours suivant la survenance de l’événement, l’association sociétaire, verbalement, contre récépissé, ou par écrit.